Conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent pour toutes les transactions (achats/ventes/nettoyages) que RemiTack & Fils SA entretient avec ses clients, à l’exception des changements qui doivent être échangés par écrit et acceptés par les 2 parties.

Les transactions sont réalisées sur base d’informations sortantes de divers documents. En cas de conflits entre ces documents, la confirmation de commande a priorité sur le devis, qui prévaut les conditions d’acceptations, qui prévalent les conditions générales, qui prévalent sur la commande. Les conditions d’achat du client ne sont pas acceptées, sauf indication contraire stipulée dans un accord. En cas de conflit les Conditions Générales en français prévalent les traductions.

Seule la dernière version des conditions générales est d’application, et est publiée sur notre site web. Nous pouvons modifier ces conditions générales en tout temps, et sans notification ni confirmation écrite.

1 Devis – Commande

Nos devis sont sans engagement.

Toute information, quel que soit le mode de communication, qui concerne le délai de livraison, les quantités, les dimensions, les descriptions, les applications des marchandises, ne sont qu’indicatives.

Toute commande n’est considérée comme validée qu’après notre confirmation écrite. En cas d’annulation par le client d’une commande confirmée par nos soins, les dommages serontestimés à un minimum de 30% du montant total convenu (TTC), sans compter notre droit de réclamer une indemnisation pour la perte réelle de ne pas avoir pu honorer le contrat.

Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties de paiement du client, y compris pendant d’exécution de la commande. A défaut de garantie suffisante et/ou dans les délais prévus, ou dans l’une des circonstances suivantes, notamment en cas de non-paiement, de faillite, de demande de concordat judiciaire, de sursis de paiement, de dissolution ou de mise en liquidation judiciaire, assignation au tribunal à la suite d’un retard de paiement, d’une ouverture d’un dossier auprès d’un service d’identification des entreprise en difficulté, de communiqués de presse sur une mauvaise solvabilité, d’incapacité apparente du client, de décès,vente, transfert, nantissement, contribution à une société de fond de négoce ou d’équipement du client, et lorsque le client n’accepte pas une lettre de change dans les temps. Dans ce cas, les montants dus, également ceux que le client doit à nos sociétés affiliées, peuvent être réclamés sans délai, sans mise en demeure, et malgré les conditions de paiement mises en place au préalable et/ou le tirage de lettres de change, billets à ordre, et/ou accords mis en place pour livraisons échelonnées. Nous sommes également en droit de suspendre et/ou annuler toutes nos obligations et ce, via courrier recommandé et sans intervention du tribunal, sans que nous puissions être tenus à quelconque indemnité, et sans préjudice de notre droit à une indemnisation.

2 Délai de livraison

Un délai de livraison et/ou de mise en œuvre n’est fourni qu’à titre indicatif et n’est donc pas un engagement. Le retard de livraison ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

En cas de force majeure, mobilisation, guerre, épidémie, grève, manifestation, lock-out, défauts, incendie, inondation, explosion, manque de matières premières/fournitures/main d’œuvre/moyen de transport ou d’énergie, interruptions de production, changement de circonstances économiques, vandalisme, conditions météorologiques extraordinaires, accidents, mesures des autorités gouvernementales et toutes les circonstances indépendantes de notre volonté, et qui peuvent perturber le cours normal des affaires, nous nous réservons le droit de reporter la date de livraison ou de résilier le contrat par courrier recommandé, sans l’intervention d’un tribunal, et sans frais ni honoraires pour aucune des parties.

3 Qualité

Nous nous engageons, de notre pleine capacité, à nettoyer et/ou à effectuer des réparations d’entretiens/remplacements ou ajouter des pièces aux biens et/ou propriétés du clients et/ou biens de seconde main. Sauf garantie explicite du bon état dans la confirmation de commande, les marchandises seront livrées en l’état dans lequel elles se trouvent. Le client est ainsi informé d’éventuels défauts, cachés ou non, notamment des fuites et contaminations. En concluant le contrat, le client accepte ce risque. En cas d’indemnisation, nous ne sommes pas tenus de réparer les dommages résultant de fuites et/ou d’un nettoyage insuffisant.

Les plaintes concernant les marchandises livrées ou services rendus doivent être signalées par mail avec les preuves et photos d’identifications nécessaires et ce, dans les 48heures après réception ou via courrier recommandé dans les 8jours pour la découverte d’un vice caché. A notre demande, le client va devoir renvoyer les marchandises défectueuses à notre siège pour inspection. En cas de plainte fondée, nous avons le choix entre remplacer ou créditer la marchandise défectueuse.

Le Client n’a pas droit à une indemnisation en cas d’anomalies du matériau, des dimensions, de la couleur, de l’odeur, de la quantité livrée, du vieillissement naturel, etc. et/ou de dommages causés par manipulation, utilisation, transport, stock, réparation par le client et/ou un tiers.

4 Enlèvement – livraison – stockage de marchandise

Toute livraison de marchandise du client/fournisseur ou d’un lieu désigné par celui-ci à notre siège est ‘DDP’ (Incoterms 2020), sauf indication contraire.

Chaque livraison de marchandise de notre siège vers le client ou une autre destination précisée se fera en ‘Ex Works’ (Incoterms 2020), sauf indication contraire.

Tout le transport de marchandises effectué par nos soins est toujours effectué pour l’utilité et le service du client, et ceci aux frais et aux risques de celui-ci. Si nous sommes responsables des risques de transports, cette responsabilité sera limitée aux conditions du CMR. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons anticipées et partielles, dans la mesure où elles ne sont pas déraisonnables pour le client.

Le risque concernant les marchandises reste à la charge du client pendant la période de stockage des marchandises chez nous.

5 Tarifs - Paiement

Nos tarifs sont en Euro, hors TVA et frais de transport, sauf si spécification contraire dans le devis. Les tarifs sont valables uniquement pour les quantités citées et pour une durée d’1 mois.

Dans le cas d’une vente, la propriété des marchandises revient au client uniquement après paiement complet du montant. Le risque est donc à la charge du client dès la confirmation de la commande.

Toutes les factures sont payables sans escompte, 30 jours à compter de la date de la facturation, sauf stipulation contraire, sur notre compte bancaire indiqué sur la facture. L’émission d’une lettre de change ou d’un chèque ne constitue un paiement que le jour où nous recevons, sans réserves, le montant de la lettre de change ou du chèque, et ne constitue pas une renonciation à nos conditions générales. Les frais éventuels sont à la charge du client.

Les paiements doivent comporter une référence correcte et qui se rapporte à la facture correspondante. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d’affecter les paiements à la plus ancienne facture expirée, y compris les frais supplémentaires et les intérêts.

En cas de paiement partiel ou de non-paiement à la date d’échéance, sans avertissement ni avis de défaut, le solde de la dette est augmenté de 15% avec un minimum de 150 euros et un intérêt de 12% par an sur le solde de la dette s’applique jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué, même lorsque des conditions de répit sont accordées.

Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés sont facturés séparément.

En cas de paiement partiel ou non de la facture échue, nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou interrompre les livraisons.

6 Ecologie

Les conditions d’acceptation sont d’application pour toutes les marchandises reçues.Tous les résidus à l’arrivée sont pesés, traités et réglés séparément.

L’information correcte qui se rapporte au dernier contenu de la marchandise – d’application pour un étiquetage UN original – doit être visible et lisible sur chaque marchandise. Le client est tenu de nous fournir les renseignements complets sur la MSDS (Material Safety Data sheet) pour toutes les marchandises concernées par l’expédition des marchandises en question.

Toute marchandise contenant des substances dangereuses et/ou toxiques telles que définies dans l’ADR et/ou les directives relatives aux produits dangereux, ne peuvent être acceptées qu’après une désinfection ou neutralisation préalable clairement indiquée sur les marchandises.

Les marchandises contenant des substances très nocives, y compris des substances cancérigènes et mutagènes et/ou des métaux lourds tels que le plomb, le cadmium, le mercure, le baryum, le thallium, le cuivre, le manganèse, le zinc et le bismuth, ne peuvent être acceptées qu’avec un accord préalable exprès.

7 Réserve de propriété

Les produits vendus et livrés, même si ils ont été transformés ou utilisés, ne deviennent la propriété du client qu’après paiement intégral, intérêts, dommages, réclamations et frais compris. Nous avons le droit de reprendre les marchandises reçues sans l’intervention d’un tribunal. Le client donne par la présente, l’autorisation d’entrer dans les lieux où se trouvent les marchandises. Nous avons le droit de reprendre des biens d’occasion dont la valeur estimée sur la base d’une vente publique est proportionnelle au montant litigieux. Nous nous réservons le droit de vendre ces produits à la volée ou aux enchères. Tout surplus profitera au client. L’exercice de notre réserve de propriété n’est pas valable comme résiliation du contrat.

Nous conservons également un droit de rétention sur toutes les marchandises, propriétés du client, qui sont régulièrement passées sous notre contrôle, même celles qui ne font pas l’objet de la facture ou de l’accord en question.

Enfin, nous nous réservons le droit de considérer l’accord, après mise en demeure préalable par écrit du client, comme dissous à ses frais, pour tout ou toute partie non encore exécutée.

8 Juridiction

Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans préavis en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ainsi que de tout changement dans la situation juridique du client.

Le droit Belge est d’application. En cas de litige, le Tribunal de Mons et Charleroi, division Tournai, est le seul compétent. La jurisprudence est francophone.

Dans le cas où une clause des conditions générales est déclarée partiellement ou totalement invalide, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.