Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les transactions (achat et vente, contrat de nettoyage, etc.) de RemiTack & Fils Srl (ci-après "la Société") avec ses clients, sauf accord contraire formel et écrit des deux parties.

En cas de contradiction entre les documents, la hiérarchie suivante s'applique : la confirmation de commande prime sur l'offre, l'offre sur les conditions d'acceptation, les conditions d'acceptation sur les présentes conditions générales et les présentes conditions générales sur la commande.

Les conditions d'achat du client ne sont valables que si elles sont formellement acceptées par écrit par la Société.

Seule la dernière version des conditions générales s'applique et est publiée sur notre site web. La Société peut modifier les conditions générales à tout moment et sans préavis ni confirmation écrite.

1 Devis – Commande

Les offres de la Société sont sans engagement et purement informatives et sont donc sans obligation.

Les informations sur les délais de livraison, les quantités, les dimensions, les propriétés, les descriptions, les applications des marchandises sont données à titre informatif.

Toute commande n'est valable qu'après confirmation écrite de la Société. En cas d'annulation par le client d'une commande confirmée, celui-ci est redevable de dommages et intérêts fixés à 30 % du prix total convenu (taxes, droits et charges compris), sans préjudice du droit à la réparation du dommage réel ou à l'exécution forcée du contrat.

2 Collecte - Livraison - Stockage des marchandises

Un délai de livraison et/ou d'exécution n'est donné qu'à titre indicatif et est donc sans obligation. Le retard de livraison ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat par le client.

Toute livraison de marchandises du client/fournisseur ou d'un lieu désigné par ce dernier au siège social de la Société s'effectue "DDP" (Incoterms 2020), sauf indication contraire.

Toute livraison de marchandises du siège social de la Société au client ou à un lieu désigné par ce dernier s'effectue "départ usine" (Incoterms 2020), sauf indication contraire.

Tout transport de marchandises effectué par la Société se fait toujours aux frais et aux risques du client. Si, sur la base de conventions contraires et écrites, la Société est formelles responsable des risques du transport, cette responsabilité sera limitée à celle contenue dans la Convention CMR, étant entendu que les parties confirment qu'elle s'applique également au trafic intérieur. La Société est autorisée à effectuer des livraisons anticipées et partielles dans la mesure où elles ne sont pas déraisonnables pour le client.

Dans le cas où les parties sont liées par un contrat de sous-traitance, le risque lié aux marchandises reste à la charge du client pendant la période de stockage des marchandises dans la Société.

3 Force majeure

La Société ne sera pas tenu responsable d’un manquement à ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) la mobilisation, la guerre, l'épidémie, la grève, la manifestation, le lock-out, la panne, l'incendie, l'inondation, l'explosion, le manque de matières premières ou de fournitures ou de main-d'œuvre ou de moyens de transport ou d'énergie, l'interruption de la production, le changement de circonstances économiques, le vandalisme, les conditions météorologiques exceptionnelles, les accidents, les mesures prises par les autorités gouvernementales et toutes les circonstances indépendantes de la volonté de la Société qui perturbent le cours normal de ses activités.

En cas de force majeure, la Société se réserve le droit de reporter le délai de livraison ou de résilier le contrat à l'amiable sans frais ni indemnité.

4 Qualité et responsabilité

La Société s'engage à nettoyer au mieux les biens - propriété du client et biens d'occasion - et/ou à effectuer des réparations d'entretien sur ceux-ci et/ou à remplacer des pièces et/ou à ajouter des pièces.

Sauf si la Société garantit explicitement le bon état dans la confirmation de commande, les marchandises sont livrées dans leur état ou elles se trouvent.

La Société n'est donc pas responsable des vices cachés, y compris les fuites et la contamination. En concluant le contrat, le client accepte ce risque.

Les plaintes concernant les marchandises livrées et/ou les travaux exécutés doivent être signalées auprès de la Société le plus rapidement possible par e-mail avec les preuves et identifications nécessaires, y compris des photographies, et ce au plus tard dans les 48 heures après la réception ou la découverte du vice caché avec une confirmation par lettre recommandée dans les 8 jours, faute de quoi il sera considéré que le client a renoncé à toute indemnisation, remplacement ou autre forme de réparation. A la demande de la Société, le client doit, à ses frais, renvoyer les marchandises défectueuses au siège de la Société pour un contrôle plus approfondi. En cas de réclamation justifiée, la Société a la possibilité de créditer ou de remplacer les marchandises défectueuses.

Le client n'a pas droit à une indemnisation en cas de différences de matériaux, de dimensions, de couleur, d'odeur, de quantité livrée, de vieillissement naturel, etc. et/ou de dommages causés par une manipulation, une utilisation, un transport, un stockage ou une réparation incorrects de la part du client et/ou d'un tiers.

Sauf en cas de fraude, la Société n'est pas tenue d'indemniser les dommages résultant de fuites, d'humidité, d'un nettoyage inadéquat, de la détérioration des produits et/ou de tout dommage indirect ou consécutif.

Sauf en cas de fraude, la responsabilité de la Société est limitée au montant spécifiquement contracté pour la commande à laquelle le dommage se rapporte. Chaque commande est considérée comme un contrat distinct.

Le manquement à une obligation contractuelle par la Société ne peut constituer un motif d'action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre de la Société. Les parties excluent également que le client puisse engager la responsabilité extracontractuelle du/des administrateur(s), travailleur(s), prestataire(s) de services indépendant(s) ou de toute autre personne auxiliaire de la Société (conformément à l'article 6.3, §2 du Nouveau Code Civil). Cette exclusion ne s'applique pas en cas d'infraction dans le chef de l'auxiliaire concerné.

5 Tarifs - Paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais de transport, sauf indication contraire dans le devis. Les tarifs ne sont valables que pour les quantités indiquées et pour une durée d'un mois, sauf indication contraire.

Toutes les factures sont payables, sans escompte, à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf stipulation contraire, sur le compte bancaire indiqué sur la facture. La Société n'accepte pas les espèces, les lettres de change ou les chèques.

Les paiements doivent faire référence à la facture correspondante. En cas de retard de paiement, les paiements seront imputés à la facture la plus ancienne, y compris les frais supplémentaires et les intérêts.

En cas de paiement partiel ou de non-paiement à l'échéance, le solde de la dette est automatiquement et de plein droit majoré de 10 % avec un minimum de 250 € et conformément à la loi sur le retard de paiement des intérêts sont dus sur le solde de la dette jusqu'au paiement intégral, même si des délais de grâce sont accordés.

La Société est endroit d'exiger du client à tout moment des garanties de paiement.

Dans les circonstances suivantes dues au client, notamment défaut de garantie et/ou suffisante, dans le temps défaut de paiement partiel ou total, faillite, sursis de paiement, dissolution ou liquidation, publication de lettres de change protestées, assignation à comparaître devant un tribunal en raison d'un retard de paiement, ouverture d'un dossier auprès d'un service de détection des entreprises en difficulté, les articles de presse faisant état d'une mauvaise solvabilité, d’une insolvabilité apparente, d'un décès, d'une vente, d'un transfert, d'une mise en gage des actions du client, d'un apport à une Société du fonds de commerce ou du matériel du client, ainsi que lorsque le client n'accepte pas une lettre de change en temps voulu, tous les montants impayés, y compris ceux dus par le client à des Sociétés affiliées à la Société au sens de l'article 1:20 CSA, sont réputés avoir été payés par le client à la date d'échéance. 1:20 CSA, deviennent automatiquement et de plein droit exigibles, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, et malgré les conditions de paiement préautorisées et/ou le tirage de lettres de change ou de billets à ordre et/ou les livraisons échelonnées convenues.

La Société a le droit de suspendre toutes ses obligations de manière extrajudiciaire et sans droit à indemnisation dans le chef du client et/ou de résilier le contrat aux torts du client après une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce dernier cas, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à au moins égale à trente pour cent (30%) du prix convenu (hors TVA) sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée.

6 Ecologie

Les conditions d'acceptation ci-jointes dans leur dernière version s'appliquent à toutes les marchandises reçues.

Tous les résidus sont pesés à l'arrivée, traités et facturés séparément.

Les informations correctes concernant le contenu final des marchandises - le cas échéant, l'étiquetage UN d'origine - doivent être clairement visibles et lisibles sur chacune des marchandises. Le client doit fournir à la Société les fiches de données de sécurité complètes de tous les produits concernés avant l'expédition de ces derniers.

Les marchandises ayant contenu des substances toxiques telles que définies dans l'ADR et/ou les directives sur les marchandises dangereuses, ne peuvent être acceptées qu'après avoir été préalablement décontaminées ou neutralisées, à indiquer clairement sur les marchandises.

Les marchandises ayant contenu des substances hautement nocives, notamment des substances cancérigènes et mutagènes et/ou des métaux lourds tels que le plomb, le cadmium, le mercure, le baryum, le thallium, le cuivre, le manganèse, le zinc et le bismuth, ne peuvent être acceptées qu'avec un accord préalable formel.

Le client est et reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit.

Si le client ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou les conditions d'acceptation, la Société a le droit de suspendre toutes ses obligations de manière extrajudiciaire et sans droit à indemnisation dans le chef du client et/ou de résilier le contrat aux torts du client après une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce dernier cas, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à au moins trente pour cent (30 %) du prix convenu (hors TVA), sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée.

7 Maintien du titre de propriété

Les produits vendus et livrés, même s'ils ont été transformés ou utilisés, ne deviennent la propriété du client qu'après paiement intégral, y compris les intérêts, dommages et intérêts, réclamations et frais y afférents.

En conséquence, les marchandises ne peuvent faire l'objet d'aucun acte de disposition tant que les créances de la Société n'ont pas été intégralement payées. Toutefois, le client, en sa qualité de détenteur, supportera personnellement tous les risques en cas de détérioration ou de disparition des marchandises.

En l'absence d'action favorable dans les huit jours suivant une mise en demeure, la Société a le droit, sans intervention judiciaire, de reprendre les marchandises livrées ou de ne pas retourner les marchandises reçues. Ainsi le client donne l'autorisation de pénétrer dans les lieux où se trouvent les marchandises. La Société a le droit de reprendre les marchandises usagées dont la valeur estimée sur la base d'une vente publique est proportionnelle au montant litigieux. La Société a le droit de vendre ces marchandises de gré à gré ou aux enchères. Les frais de cette vente sont à la charge du client.

Tout excédent sera payé au client.

La Société conserve également un droit de gage sur toutes les marchandises, propriété du client, qui sont régulièrement passées sous son contrôle, même celles qui ne font pas l'objet de la facture ou du contrat en question.

L'exercice de la réserve de propriété et/ou du droit de rétention ne constitue pas en soi une résiliation du contrat.

8 Droit applicable et juridiction

Le droit belge, à l'exception de la Convention de Vienne, est exclusivement applicable au contrat entre la Société et le client. En cas de litige, les tribunaux du Hainaut, division de Tournai, sont exclusivement compétents.

9 Divers

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée partiellement ou totalement invalide, cela n'affecte pas la validité des autres clauses.

La Société est autorisée à transférer ses droits et obligations à des tiers sans l'accord préalable du client.